Article (Arrêté du 29 août 1996 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de directions régionales de l'environnement)
Art. 4. - Le régisseur est nommé par arrêté du préfet après agrément du comptable assignataire. Copie de l'arrêté de nomination est adressée au ministre de l'environnement.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.