Article (LOI no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement (1))
Art. 7. - Il est inséré, après l'article L. 111-8-1 du code des juridictions financières, un article L. 111-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-8-2. - L'Union d'économie sociale du logement est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L.
135-3. »