Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 112. - I. - La dernière phrase de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée :
« Les tribunaux de grande instance statuent en premier ressort. » II. - La seconde phrase de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée :
« Il en est de même devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel. » III. - Les dispositions du I s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.