Article (Décret no 96-817 du 17 septembre 1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles)
Art. 3. - L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 7 du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie :
Décrets) est remplacé par l'intitulé suivant : « Du fonctionnement du fonds ».