Article (Décret no 96-817 du 17 septembre 1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles)
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article D. 767-7 du code de la sécurité sociale, le membre de phrase « en accord avec le directeur » est supprimé.