Article (Décret no 96-817 du 17 septembre 1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article D. 767-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président du fonds préside le conseil d'administration. Il est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des immigrés. »