Articles

Article (Arrêtés du 14 juin 1996 portant création de communes (modification aux circonscriptions administratives territoriales))

Article (Arrêtés du 14 juin 1996 portant création de communes (modification aux circonscriptions administratives territoriales))

Par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 juin 1996, et prenant effet à compter du 1er janvier 1997, est détachée de la commune de Nay-Bourdettes (canton de Nay-Bourdettes - Est et Nay-Bourdettes - Ouest,
arrondissement de Pau) la portion de territoire de Bourdettes.
Bourdettes est érigée en commune distincte de Nay-Bourdettes, qui prend le nom de Nay.
La population des deux communes, telle qu'elle résulte du recensement général de 1990, est fixée ainsi qu'il suit :
Nay, 3 589 habitants ;
Bourdettes, 297 habitants.
Le conseil municipal de Nay-Bourdettes est dissous à compter du 1er janvier 1997.
En attendant l'élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Nay et de Bourdettes sera administrée par une délégation spéciale.