Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 1er. - La nature et le programme des épreuves du concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévu à l'article 5 du décret du 2 août 1995 susvisé sont fixés selon des dispositions ci-après :