Article (Décret no 96-786 du 10 septembre 1996 relatif au contrôle médical et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - Le premier alinéa de l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« Toutefois il statue toujours en dernier ressort sur les litiges nés de l'application des dispositions des articles L. 162-12-16, L. 162-34 et L.
315-3. »