Article (Arrêté du 5 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 26 mai 1984 modifié relatif à l'agrément des traitements automatisés pour la tenue des comptabilités des notaires)
Art. 6. - L'article 8 de l'arrêté du 26 mai 1984 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Lors des inspections des offices notariaux prévues par le décret no 74-737 du 12 août 1974 précité, les inspecteurs ont la faculté d'exiger qu'il leur soit justifié de la conformité du système utilisé dans l'office notarial avec celui objet du récépissé de dépôt. »