Article (Arrêté du 17 septembre 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au Conseil d'Etat)
Art. 1er. - En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services du Conseil d'Etat, sont admis à voter par correspondance les agents du Conseil d'Etat qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement au bureau de vote auquel ils sont rattachés, en application du premier paragraphe de l'article 2.