Articles

Article (Décret no 96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art)

Article (Décret no 96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art)

Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré par l'administration générale du Mobilier national.