Article (Décret no 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité)
Art. 10. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.