Article (Arrêté du 12 août 1996 modifiant le titre de l'arrêté du 3 juin 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation)
Art. 1er. - Dans le titre de l'arrêté du 3 juin 1996 pris en application du décret no 96-497 du 3 juin 1996 susvisé et ayant pour objet de fixer les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation, les mots : « des versements des sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance » sont remplacés par les mots : « du produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation ».