Article (Arrêté du 22 juillet 1996 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires)
SHARP ELECTRONICS FRANCE S.A.
Le photocopieur Sharp SF-1025 et son procédé d'encrage, identique à celui du photocopieur Sharp SF-2022 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément du ministère de la justice paru au Journal officiel du 12 août 1994 (p. 11817) ; Le photocopieur Sharp SF-2050 et son procédé d'encrage ;
Le photocopieur Sharp SF-2214 et son procédé d'encrage ;
Le photocopieur Sharp SF-2114 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Sharp SF-2214 ;
Le photocopieur Sharp SF-2014 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Sharp SF-2214 ;
Le photocopieur Sharp SF-2116 et son procédé d'encrage ;
Le photocopieur Sharp SF-2118 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Sharp SF-2116 ;
Le photocopieur Sharp SD-3062 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Sharp SD-2060 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément du ministère de la justice paru au Journal officiel du 12 août 1994 (p. 11817).