Article (Décret no 96-725 du 14 août 1996 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5 du code du travail, modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant transposition de diverses directives européennes)
Art. 24. - Dans l'intitulé de la sous-section 4 de la section VIII,
chapitre III, du titre III du livre II du même code, les mots : « structures de protection neuves ou considérées comme neuves » sont remplacés par les mots : « composants de sécurité neufs ou considérés comme neufs ».