Article (Décret no 96-725 du 14 août 1996 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5 du code du travail, modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant transposition de diverses directives européennes)
Art. 4. - L'article R. 233-54 du même code est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, après les mots : « visée au 1o de l'article R. 233-83 », sont insérés les mots : « , de composant de sécurité visé à l'article R. 233-83-2 » ;
2o Au second alinéa, après les mots : « pour un modèle de machine », sont insérés les mots : « , de composant de sécurité ».