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Article (Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)

Article (Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)

Art. 26. - Lorsqu'il est constaté que des instruments ne sont pas installés conformément aux exigences réglementaires, ou que leur installation induit des défauts de mesurage, le préfet peut enjoindre à l'installateur de remédier à ces non-conformités ou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à la vérification de l'installation.

TITRE V

CONTROLE EN SERVICE