Article (Arrêté du 2 février 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes)
Art. 2. - La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :
1o Représentants de l'administration :
Quatre membres titulaires, dont le directeur général de l'Etablissement français des greffes ou son représentant, et quatre membres suppléants,
nommés dans les conditions visées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
2o Représentants du personnel :
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.