Article (Arrêté du 2 février 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes)
Art. 1er. - Il est institué un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes ayant compétence,
dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.