Article (Décret no 96-442 du 22 mai 1996 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique)
Art. 4. - Le paragraphe III de l'article 5 du décret du 27 mars 1991 modifié susvisé est remplacé par le texte suivant :
« III. - Il est interdit d'apposer sur les instruments des marquages susceptibles de tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage "CE ". Tout autre marquage peut être apposé sur les instruments à condition de ne pas avoir pour effet de rendre le marquage "CE" moins visible et moins lisible. »