Article (Arrêté du 2 mai 1996 définissant le cadre général dans lequel sont déterminés les coûts de revient des prestations des sociétés intervenant dans les domaines des télécommunications et de la construction électronique)
Art. 5. - Pour l'application du présent arrêté, le contrôle des frais de production est effectué en fin d'exécution de chaque prestation ou groupe de prestations des marchés ou d'un programme visés à l'article 2, en utilisant directement le système de comptabilité générale et de comptabilité analytique d'exploitation de l'entreprise, ainsi que ses méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi des affaires, tel que celui-ci est pratiqué à l'intérieur de l'entreprise par les responsables de ces affaires.
L'entreprise fournit à l'administration ou à l'organisme habilité visé à l'article 2 le descriptif, suffisamment détaillé pour répondre à l'objet dudit article 2, de son système comptable et de ses méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi interne des affaires mentionnées à l'alinéa précédent ; ce descriptif précise notamment la délimitation de ses frais de production et de ses frais hors production. La description doit respecter la délimitation définie à l'article 7. L'entreprise informe l'administration de toute modification ultérieure de ce descriptif.
L'entreprise fournit un certificat de conformité comptable qui établit l'exactitude du descriptif, l'unicité du système de comptabilité de l'entreprise et de ses méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi interne des affaires vis-à-vis de tous ses clients, leur utilisation effective et leur fiabilité.
Le certificateur est choisi par l'entreprise après accord de l'administration. Il peut être soit le commissaire aux comptes de l'entreprise, soit tout autre certificateur pris sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'industrie. Le coût de cette certification est à la charge de l'entreprise.
Une contre-expertise sur le dispositif comptable et les méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi interne des affaires peut être effectuée à la demande et à la charge de l'administration ou du service enquêteur.