Article (Arrêté du 2 mai 1996 définissant le cadre général dans lequel sont déterminés les coûts de revient des prestations des sociétés intervenant dans les domaines des télécommunications et de la construction électronique)
Art. 4. - Le coût des prestations d'un marché comprend les frais de production incluant notamment les approvisionnements et les frais d'approvisionnement, et les frais hors production.