Article (Décret no 96-147 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement)
Art. 7. - Le produit de la taxe est réparti par le comité de développement des industries françaises de l'ameublement, qui est tenu d'en affecter une partie, qui ne peut être inférieure à 30 p. 100, à des actions de recherche-développement liées au secteur de l'ameublement et réalisées par les centres techniques ; le montant de la taxe ainsi affecté à des actions de recherche-développement est déterminé à partir de l'examen des programmes présentés par le Centre technique du bois et de l'ameublement et le Centre technique des industries de la mécanique.
Le comité est, en outre, tenu d'affecter au financement des programmes présentés par le Centre technique des industries de la mécanique et acceptés par lui une partie du produit de la taxe parafiscale, qui ne peut être inférieure à 20 p. 100 des sommes consacrées aux actions de recherche-développement définies au précédent alinéa.
L'ensemble des opérations relatives au recouvrement de la taxe fait l'objet d'une comptabilité spéciale tenue par le comité de développement des industries françaises de l'ameublement.