Article (LOI no 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier (1))
Art. 2. - I. - La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 52-5 du code électoral est ainsi rédigée :
« Le candidat ne peut être membre de l'association de financement qui le soutient ; dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être membre de l'association de financement qui soutient le candidat tête de la liste sur laquelle il figure. » II. - Le premier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être le mandataire financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure. »