Article (Arrêté du 26 février 1996 précisant le détail des missions définies au décret no 95-501 du 26 avril 1995 et son arrêté d'application du 10 janvier 1996 relatifs aux missions et aux rémunérations des techniciens conseils pour les orgues protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques)
II. - Dossier des ouvrages exécutés
Le technicien conseil constitue et remet au maître d'ouvrage le « dossier des ouvrages exécutés » qui contient dans leur totalité :
- les attachements figurés établis par les entreprises et les plans d'ensemble et de détail, conformes à l'exécution, obtenus à partir des documents pour l'exécution des ouvrages qu'il a établis ou contrôlés ;
- les photographies, plans, composition et, éventuellement, les enregistrements avant et après les travaux ;
- les notices de fonctionnement et d'entretien des ouvrages permettant la mise en service et l'utilisation de l'instrument ;
- toutes autres pièces ne figurant pas dans les marchés et établies par le technicien conseil ou par les entreprises dans le cadre des obligations incombant à chacun d'eux.