Article (Arrêté du 8 mars 1996 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite)
Art. 2. - Les périodes visées au point 13 de la présente annexe qui sont applicables aux plans sociaux initiés avant le 31 décembre 1996 peuvent être reconduites après approbation des ministres de tutelle.