Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-2078 du 19 janvier 1996)
Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-2078 du 19 janvier 1996)
Art. 1er. - M. Thierry-Karl Goschescheck est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 janvier 1996.