Article (Arrêté du 4 mars 1996 portant ouverture et report de crédits)
Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 500 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.