Article (Décret no 96-168 du 29 février 1996 modifiant le décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage)
Art. 2. - Le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères,
le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.