Article (Arrêté du 2 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des résultats scolaires des élèves à l'Ecole de l'air)
Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du groupement instruction 10.300, Ecole de l'air, base aérienne 701, 13661 Salon-de-Provence.