Article (Arrêté du 9 avril 1996 fixant le taux des indemnités de tenue des officiers de port et officiers de port adjoints)
Art. 4. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.