Article (Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Il est ajouté au code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un livre IX intitulé : « Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire. » Le titre III de ce livre IX est intitulé : « Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions. » Le chapitre Ier de ce titre III est intitulé : « Institutions de prévoyance ».