Article (Circulaire du 11 décembre 1995 relative aux contrôles d'identité définis à l'article 78-2, quatrième alinéa, du code de procédure pénale et contrôles de titre définis à l'article 67 quater du code des douanes)
(1) Convention signée le 19 juin 1990 en vertu de l'accord du 14 juin 1985. (2) La République française, le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne et la République du Portugal.
(3) Conseil constitutionnel, décision no 93-323 DC en date du 5 août 1993.
(4) Existence d'un indice laissant présumer que l'intéressé va ou vient de commettre une infraction, qu'il est susceptible de fournir des renseignements sur un crime ou délit ou qu'il fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.