Article (Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée)
Art. 44. - Au 2o de l'article L. 714-5 du code de la santé publique, les mots « mentionné à l'article L. 712-4 » sont remplacés par les mots « mentionné aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1 ».