Article (Arrêté du 10 février 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras)
Art. 1er. - La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 25 juillet 1995 susvisé est perçue au taux de 0,50 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1996.