Article (Décret no 96-170 du 28 février 1996 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement)
Art. 7. - L'article R. 252-7 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 252-7. - Le modèle de demande d'agrément est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. »