Article (Arrêté du 11 avril 1996 portant modification du règlement de prévoyance sociale et de retraite du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie)
Art. 1er. - Le cinquième alinéa de l'article 5 bis du règlement de prévoyance sociale et de retraite du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est modifié ainsi qu'il suit :
« La retraite servie au titre du régime des cadres, prise en compte pour le calcul de cette différence, est calculée au taux contractuel minimal obligatoire en vigueur au cours de l'exercice civil précédant celui de la liquidation des droits. »