Article (Décret n° 96-343 du 18 avril 1996 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national d'études démographiques)
Art. 1er. - Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif,
non soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en fonctions à l'Institut national d'études démographiques, énumérés à l'article 3 du présent décret, dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique.