Article (LOI n° 96-359 du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988 (1))
Art. 13. - L'article 11 de la loi no 94-589 du 15 juillet 1994 précitée est abrogé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.