Article (LOI constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale (1))

Art. 2. - La dernière phrase de l'article 39 de la Constitution est ainsi rédigée :
« Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. »