Article (Arrêté du 1er avril 1996 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985))
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1996, sont approuvées les dispositions du cinquième alinéa de l'article 11 des statuts de l'Institut national de recherche et de sécurité, ainsi libellées :
« L'Institut national de recherche et de sécurité peut accueillir en position de détachement des fonctionnaires de l'Etat pour occuper les quatre emplois suivants : directeur général, directeur général adjoint, directeur des études et recherches et directeur des applications-prévention. »