Article (Décret no 96-311 du 10 avril 1996 modifiant le décret n 58-353 du 3 avril 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales)
Art. 18. - Le premier alinéa de l'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le corps de l'inspection est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi susvisée du 11 janvier 1984. »