Article (Décret no 96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 35. - Le décret no 88-545 du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Il est ajouté au premier alinéa de l'article 2 un f ainsi rédigé :
« Syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités. » II. - Au deuxième alinéa, les mots : « pour l'application du c ci-dessus » sont remplacés par les mots : « pour l'application du c et du f ci-dessus ».