Article (Décret no 96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 29. - Le décret no 95-31 du 10 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : « des effectifs des grades d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur-chef de jeunes enfants » sont remplacés par les mots : « des effectifs des grades d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur principal de jeunes enfants ».