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Article (Décret no 96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

Article (Décret no 96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

Art. 23. - Le décret no 94-732 du 24 août 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Il est ajouté à l'article 3 un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être recruté en qualité de gardien de police municipale s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum. »