Article (Arrêté du 20 mars 1996 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 1988 modifié relatif aux conditions et modalités d'agrément des personnes ou organismes pour la vérification des installations électriques)
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1988 susvisé est modifié comme suit :
Au paragraphe I, la date du « 1er juin » est remplacée par celle du « 1er octobre » ;
Au paragraphe II :
Le 1o est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« 1o Le nom et l'adresse du demandeur, ses statuts et l'objet de sa demande ; » Les 2o, 3o, 5o et 6o sont supprimés.
Le « 4o » devient « 2o ».
Il est inséré le nouvel alinéa suivant :
« 3o L'attestation d'accréditation et l'attestation complémentaire d'adéquation technique prévues par l'article 1er du présent arrêté. » Le paragraphe III est remplacé par le paragraphe suivant :
« III. - Le ministre chargé du travail vérifie chaque année, notamment à partir de contrôles effectués auprès d'organismes ayant obtenu les documents cités à l'article 3, que le Cofrac remplit correctement la mission qui lui est confiée dans le cadre de l'article 1er, alinéa 5, du présent arrêté.
« A cette fin, les organismes agréés doivent se soumettre à tout contrôle ou inspection jugé utile par le ministre chargé du travail et présenter tout rapport de vérification de l'état de conformité d'une installation électrique ainsi que tout document ou information nécessaire. »