Article (Arrêté du 20 mars 1996 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 1988 modifié relatif aux conditions et modalités d'agrément des personnes ou organismes pour la vérification des installations électriques)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1988 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les termes : « période de trois ans renouvelable » sont remplacés par : « période de quatre ans renouvelable » ;
Au deuxième alinéa, les termes : « Le refus d'agrément est motivé » sont supprimés.
Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Peuvent seuls être agréés les organismes ou personnes qui ont mis en place une organisation permettant de garantir la permanence de la qualité de leurs prestations par des méthodes reconnues et qui présentent des garanties suffisantes de compétence technique, de disponibilité du personnel et des moyens nécessaires à l'exercice de leur mission. A cet effet, ils doivent présenter une attestation d'accréditation délivrée par le Cofrac (Comité français d'accréditation), sur la base de la norme NF EN 45004 et de son annexe A, ou sur une base équivalente. Pour les personnes, la procédure d'accréditation est adaptée au caractère individuel de leur prestation. » Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Peuvent seuls être agréés les organismes ou personnes qui présentent les garanties suffisantes quant à la connaissance de la réglementation nécessaire à l'exercice de leur mission et qui respectent les modalités de vérification et d'élaboration des rapports définies par arrêté. A cet effet, ils doivent présenter une attestation complémentaire d'adéquation technique délivrée par le Cofrac. » Le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels porte sur le bilan annuel de l'activité de la section Inspection du Cofrac dans le domaine des attestations complémentaires d'adéquation technique, que présente le ministre chargé du travail.
« Le bilan comporte les rapports d'expertise technique. » L'alinéa suivant est inséré à la fin de l'article 1er :
« Le refus d'agrément est motivé. »