Article (Décret no 96-261 du 28 mars 1996 relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux restructurations de défense)
Art. 4. - Le délégué interministériel aux restructurations de défense dispose de la délégation aux restructurations du ministère de la défense et de collaborateurs délégués auprès de lui par les ministères. Il fait appel,
en tant que de besoin, aux services de l'Etat qui peuvent concourir à l'exercice de ses missions.