Article (Arrêté du 26 mars 1996 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées)
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les pouvoirs délégués par le décret no 66-594 du 27 juillet 1966 susvisé, en ce qui concerne les décisions de mise en charge, sont distincts des pouvoirs délégués, en matière de gestion des matériels des armées, par les arrêtés d'application du décret no 90-144 du 14 février 1990. »